Conditions générales d'utilisation

Indari (www.indari.net) est exploité par Legal Vision LLC FZ. Contact : contact@indari.net.

En déposant une demande sur Indari, vous déclarez avoir lu et accepté les présentes conditions ainsi que la Politique de confidentialité. Si vous n'en acceptez pas les termes, n'utilisez pas le service.

Indari organise pour vous une démarche précise : à partir des informations que vous fournissez et que nous confirmons avec vous par téléphone, une mise en demeure est préparée en arabe à partir de nos modèles, puis signée et signifiée à la partie adverse par un commissaire judiciaire partenaire, partout au Maroc. La mise en demeure accorde à la partie adverse un délai de sept (7) jours, à compter de sa signification, pour s'exécuter. Pour des loyers d'habitation, ce délai et le contenu de la mise en demeure s'inscrivent dans le cadre des articles 22 à 25 de la loi n° 67-12.

Ce qui suit est essentiel :

• Legal Vision LLC FZ n'est pas un cabinet d'avocats et n'exerce aucune activité réservée aux avocats.
• Nous ne fournissons ni consultation juridique, ni conseil sur vos chances de succès, ni représentation devant une juridiction.
• Le commissaire judiciaire signe et signifie la mise en demeure dans le cadre de sa mission légale et selon les règles de sa profession.
• Si la partie adverse ne s'exécute pas, la saisine du tribunal relève de vous ou de l'avocat que vous mandatez.
• Aucun résultat n'est garanti, quelle que soit la formule retenue : nous ne pouvons garantir ni que la partie adverse s'exécutera, ni l'issue d'une éventuelle procédure judiciaire.

Le service est réservé aux personnes majeures disposant de la capacité juridique, ainsi qu'aux personnes morales régulièrement constituées, agissant au titre d'un bien dont elles sont propriétaires ou titulaires d'un droit leur permettant d'agir.

Vous pouvez utiliser le service depuis l'étranger. Il vous appartient de vérifier que votre situation vous permet d'engager la démarche envisagée au Maroc.

La démarche se déroule ainsi : vous décrivez votre situation, indiquez les coordonnées de la partie adverse, téléversez vos pièces et réglez en ligne ; notre équipe vous appelle pour confirmer les détails ; la mise en demeure est préparée en arabe ; un commissaire judiciaire la signe et la signifie à la partie adverse. Nous vous informons par e-mail des principales étapes.

Nous nous efforçons de vous appeler dans un délai d’un jour ouvrable. Ce délai est indicatif et peut varier, notamment si des informations manquent. Nous pouvons vous demander des éléments complémentaires ; sans réponse de votre part, le traitement de votre demande peut être suspendu. La date de signification n'est pas garantie : elle dépend notamment de la possibilité de joindre la partie adverse à l'adresse indiquée.

La création d'un compte n'est pas nécessaire : vous déposez votre demande directement depuis le formulaire, et le suivi s'effectue par téléphone et par e-mail, au numéro et à l'adresse que vous avez indiqués. Il vous appartient de nous communiquer des coordonnées valides et d'en préserver l'accès.

Les comptes existant sur la plateforme sont réservés aux membres de notre équipe.

Cette section est la plus importante du contrat. Le dossier contient des données concernant une autre personne que vous — la partie adverse. En déposant une demande, vous déclarez et garantissez que :

• Les informations que vous fournissez sont exactes, complètes et à jour.
• Les sommes que vous réclamez ou les engagements dont vous demandez l'exécution sont réellement dus, et l'adresse de la partie adverse que vous indiquez est, à votre connaissance, celle où la mise en demeure peut lui être signifiée.
• Si vous téléversez des pièces relatives à la partie adverse (c'est facultatif), vous les détenez légitimement et disposez d'un motif légitime de nous les transmettre.
• Vous informerez la partie adverse, si ce n'est déjà fait, que ses données ont été transmises à Indari aux fins de la mise en demeure, et vous lui indiquerez notre adresse de contact s'il souhaite exercer ses droits.
• Vous ne téléversez aucune pièce concernant une personne étrangère au litige, ni aucune pièce obtenue de manière illicite.
• Vous n'y faites pas figurer de données sensibles qui ne seraient pas strictement nécessaires au litige.
• Vous n'utilisez pas le service à des fins frauduleuses, de harcèlement, d'intimidation ou en violation des droits d'un tiers.

Deux formules sont proposées, Standard et Express. Leurs tarifs sont ceux affichés sur le site au moment de votre commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Les tarifs peuvent évoluer, sans effet sur les demandes déjà payées.

Le paiement est réalisé par carte bancaire au moment de la demande, par l'intermédiaire de Stripe. Le traitement de votre demande débute une fois le paiement confirmé. Frais du commissaire judiciaire : inclus. Les éventuels frais bancaires, frais de change ou frais liés à votre moyen de paiement restent à votre charge, de même que les frais de justice et d'avocat liés à une éventuelle action en justice, qui ne sont pas compris dans nos tarifs.

Le paiement est ferme et définitif : aucun remboursement, total ou partiel, n'est effectué, quel que soit l'avancement de votre demande.

En validant votre commande, vous demandez expressément que le traitement de votre demande commence dès la confirmation du paiement. La prestation ayant commencé avec votre accord, vous ne pouvez plus exercer de droit de rétractation.

Seul un débit erroné, par exemple un double paiement, vous est restitué. Les détails figurent dans notre Politique de remboursement.

La plateforme, sa charte graphique, ses textes et son code demeurent la propriété de son exploitant ou de ses concédants.

Vous restez propriétaire des documents et informations que vous nous transmettez. Vous nous accordez uniquement le droit de les utiliser, de les reproduire et de les conserver dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution de la prestation et au respect de nos obligations légales.

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du service, sans pouvoir la garantir de manière ininterrompue : des opérations de maintenance ou des incidents techniques peuvent survenir.

Nous pouvons suspendre ou clôturer l'accès au service en cas de manquement aux présentes conditions, notamment en cas d'informations fausses, de téléversement de pièces obtenues illicitement ou d'usage frauduleux. Vous pouvez de votre côté demander l'arrêt du traitement de votre dossier à tout moment ; les sommes versées ne sont pas remboursées.

Nous sommes tenus à une obligation de moyens dans la préparation de votre mise en demeure et l'organisation de sa signification. Nous ne garantissons ni l'exécution par la partie adverse, ni aucun résultat judiciaire, et ne répondons pas des décisions rendues par une juridiction, du comportement de la partie adverse, ni des prestations fournies par un avocat que vous mandatez.

Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité totale à votre égard, toutes causes confondues, est limitée au montant que vous avez payé pour la prestation concernée. Nous ne répondons pas des dommages indirects. Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi ne permet pas de les écarter.

Pour toute réclamation, écrivez d'abord à contact@indari.net : nous nous efforçons de trouver une solution amiable.

Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Casablanca sont seuls compétents.

Si vous agissez en qualité de consommateur et résidez dans un autre pays, cette clause ne vous prive pas de la protection que vous accordent les dispositions impératives de votre pays de résidence, ni de la possibilité de saisir les juridictions de ce pays lorsque la loi vous y autorise.

Nous pouvons modifier les présentes conditions. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de votre commande ; la présente version date du 2026-09-22.

Ces conditions sont publiées en français, en anglais et en arabe. En cas de divergence entre les versions, la version française prévaut.