La plateforme Indari, accessible à l'adresse www.indari.net, est exploitée par Indari LLC, société à responsabilité limitée (Limited Liability Company) de l'État du Wyoming (États-Unis), immatriculée sous le numéro 2026-002105284, dont le siège est situé au 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, USA.
E-mail : contact@indari.net
Ces conditions régissent l'utilisation d'Indari, service en ligne qui organise, pour toute personne ou entreprise ayant un litige au Maroc (loyer impayé, dette, caution non restituée, engagement non tenu), la préparation d'une mise en demeure et sa signification à la partie adverse par un commissaire judiciaire (huissier de justice). En déposant une demande, vous les acceptez. Lisez en particulier la section 3, qui précise ce que le service est — et ce qu'il n'est pas — et la section 7, qui décrit vos engagements concernant les données de la partie adverse.
1. Qui exploite le service
La plateforme Indari, accessible à l'adresse www.indari.net, est exploitée par Indari LLC, société à responsabilité limitée (Limited Liability Company) de l'État du Wyoming (États-Unis), immatriculée dans le Wyoming le 13/10/2026 sous le numéro 2026-002105284, dont le siège est situé au 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, USA.
Contact : contact@indari.net.
2. Acceptation
En déposant une demande sur Indari, vous déclarez avoir lu et accepté les présentes conditions ainsi que la Politique de confidentialité. Si vous n'en acceptez pas les termes, n'utilisez pas le service.
3. Ce que le service est — et ce qu'il n'est pas
Indari organise pour vous une démarche précise : à partir des informations que vous fournissez et que nous confirmons avec vous par téléphone, une mise en demeure est préparée en arabe à partir de nos modèles, puis remise à un commissaire judiciaire, qui la signe et la signifie à la partie adverse. La mise en demeure accorde à la partie adverse un délai de sept (7) jours, à compter de sa signification, pour s'exécuter.
Ce qui suit est essentiel :
- Indari n'est pas un cabinet d'avocats et n'exerce aucune activité réservée aux avocats.
- Nous ne fournissons ni consultation juridique, ni conseil sur vos chances de succès, ni représentation devant une juridiction.
- Indari ne collecte ni ne reçoit aucune somme pour le compte de ses clients ; tout paiement de la partie adverse se fait directement entre les parties.
- Le commissaire judiciaire est un officier indépendant. Il signe et signifie la mise en demeure dans le cadre de sa mission légale, selon les règles de sa profession et sous sa propre responsabilité. Indari LLC ne répond pas de ses actes.
- Si la partie adverse ne s'exécute pas, la saisine du tribunal relève de vous ou de l'avocat que vous mandatez.
- Aucun résultat n'est garanti, quelle que soit la formule retenue : nous ne pouvons garantir ni que la partie adverse s'exécutera, ni l'issue d'une éventuelle procédure judiciaire.
4. Qui peut utiliser le service
Le service est réservé aux personnes majeures disposant de la capacité juridique, ainsi qu'aux personnes morales régulièrement constituées, agissant au titre d'un droit qui leur permet d'agir.
Vous pouvez utiliser le service depuis l'étranger. Il vous appartient de vérifier que votre situation vous permet d'engager la démarche envisagée au Maroc.
5. Déroulement d'une demande
La démarche se déroule ainsi : vous décrivez votre situation, indiquez les coordonnées de la partie adverse, téléversez vos pièces et réglez en ligne ; notre équipe vous appelle pour confirmer les détails ; la mise en demeure est préparée en arabe, puis remise à un commissaire judiciaire, qui la signe et la signifie à la partie adverse. Nous vous informons par e-mail des principales étapes.
Nous nous efforçons de vous appeler dans un délai d’un jour ouvrable. Ce délai est indicatif et peut varier, notamment si des informations manquent. Nous pouvons vous demander des éléments complémentaires ; sans réponse de votre part, le traitement de votre demande peut être suspendu. La date et l'issue de la signification ne sont pas garanties : elles dépendent notamment de la présence de la partie adverse à l'adresse indiquée.
Les délais de traitement sont de 7 jours ouvrables pour la formule Standard et de 72 heures pour la formule Express. Ils courent à compter de la confirmation téléphonique de votre dossier complet (paiement reçu et documents fournis) jusqu'à la remise du dossier au commissaire judiciaire, comme le précise notre Politique de livraison du service.
6. Pas de compte client
La création d'un compte n'est pas nécessaire : vous déposez votre demande directement depuis le formulaire, et le suivi s'effectue par téléphone et par e-mail, au numéro et à l'adresse que vous avez indiqués. Il vous appartient de nous communiquer des coordonnées valides et d'en préserver l'accès.
Les comptes existant sur la plateforme sont réservés aux membres de notre équipe.
7. Vos engagements concernant les données et les pièces
Cette section est la plus importante du contrat. Le dossier contient des données concernant une autre personne que vous — la partie adverse. En déposant une demande, vous déclarez et garantissez que :
- Les informations que vous fournissez sont exactes, complètes et à jour.
- Les sommes que vous réclamez ou les engagements dont vous demandez l'exécution sont réellement dus, et l'adresse de la partie adverse que vous indiquez est, à votre connaissance, celle où la mise en demeure peut lui être signifiée.
- Si vous téléversez des pièces relatives à la partie adverse (c'est facultatif), vous les détenez légitimement et disposez d'un motif légitime de nous les transmettre.
- Vous informerez la partie adverse, si ce n'est déjà fait, que ses données ont été transmises à Indari aux fins de la mise en demeure, et vous lui indiquerez notre adresse de contact s'il souhaite exercer ses droits.
- Vous ne téléversez aucune pièce concernant une personne étrangère au litige, ni aucune pièce obtenue de manière illicite.
- Vous n'y faites pas figurer de données sensibles qui ne seraient pas strictement nécessaires au litige.
- Vous n'utilisez pas le service à des fins frauduleuses, de harcèlement, d'intimidation ou en violation des droits d'un tiers.
8. Tarifs et paiement
Deux formules sont proposées : Standard, au prix de 990 MAD ou 99 €, et Express (72 h), au prix de 1 290 MAD ou 129 €. Les prix sont exprimés en dirhams (MAD) pour les clients au Maroc et en euros (EUR) pour les clients à l'étranger ; le montant débité est celui affiché au moment du paiement. Ils s'entendent toutes taxes comprises, sauf mention contraire, et peuvent évoluer, sans effet sur les demandes déjà payées.
Le paiement s'effectue au moment de la demande, par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou Google Pay, par l'intermédiaire de Stripe. Le libellé qui apparaît sur votre relevé bancaire est INDARI LLC. Le traitement de votre demande débute une fois le paiement confirmé. Frais du commissaire judiciaire : inclus. Les éventuels frais bancaires, frais de change ou frais liés à votre moyen de paiement restent à votre charge, de même que les frais de justice et d'avocat liés à une éventuelle action en justice, qui ne sont pas compris dans nos tarifs.
9. Paiement définitif
Notre prestation consiste à préparer votre mise en demeure et à la remettre à un commissaire judiciaire en vue de sa signification. Elle est exécutée dès cette remise. Le commissaire judiciaire procède ensuite à la signification et établit un procès-verbal dans tous les cas : remise à la partie adverse, refus, absence ou adresse introuvable. L'absence de la partie adverse, son refus ou une adresse erronée ne donnent lieu à aucun remboursement.
Le paiement devient définitif dès la transmission de votre dossier au commissaire judiciaire, dont les honoraires sont réglés à ce moment-là. Le remboursement n'est accordé que dans deux cas : une erreur de paiement, comme un double débit, ou l'impossibilité de transmettre votre dossier au commissaire judiciaire pour une raison imputable à Indari. Hors ces deux cas, aucun remboursement, total ou partiel, n'est effectué. Les modalités figurent dans notre Politique de remboursement.
En validant votre commande, vous demandez expressément que le traitement de votre demande commence dès la confirmation du paiement. La prestation ayant commencé avec votre accord, vous ne pouvez plus exercer de droit de rétractation.
10. Propriété intellectuelle et contenus
La plateforme, sa charte graphique, ses textes et son code demeurent la propriété de son exploitant ou de ses concédants.
Vous restez propriétaire des documents et informations que vous nous transmettez. Vous nous accordez uniquement le droit de les utiliser, de les reproduire et de les conserver dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution de la prestation et au respect de nos obligations légales.
11. Disponibilité, suspension et résiliation
Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du service, sans pouvoir la garantir de manière ininterrompue : des opérations de maintenance ou des incidents techniques peuvent survenir.
Nous pouvons suspendre ou clôturer l'accès au service en cas de manquement aux présentes conditions, notamment en cas d'informations fausses, de téléversement de pièces obtenues illicitement ou d'usage frauduleux. Vous pouvez de votre côté demander l'arrêt du traitement de votre dossier à tout moment ; les sommes versées ne sont pas remboursées.
12. Responsabilité
Nous sommes tenus à une obligation de moyens dans la préparation de votre mise en demeure et sa remise à un commissaire judiciaire. Nous ne garantissons ni la remise effective de l'acte à la partie adverse, ni son exécution, ni aucun résultat, et ne répondons pas du comportement de la partie adverse, des actes du commissaire judiciaire, ni des prestations fournies par un avocat que vous mandatez.
Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité totale à votre égard, toutes causes confondues, est limitée au montant que vous avez payé pour la prestation concernée. Nous ne répondons pas des dommages indirects. Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi ne permet pas de les écarter.
13. Réclamations, droit applicable et juridiction
Pour toute réclamation, écrivez d'abord à contact@indari.net : nous nous efforçons de trouver une solution amiable.
Les présentes conditions sont régies par le droit de l'État du Wyoming (États-Unis). Tout litige qui n'aura pu être résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents de l'État du Wyoming, sans préjudice des protections impératives dont bénéficient les consommateurs en vertu de la loi de leur pays de résidence.
14. Modifications et langue
Nous pouvons modifier les présentes conditions. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de votre commande ; la présente version date du 2026-11-06.
Ces conditions sont publiées en français, en anglais et en arabe. En cas de divergence entre les versions, la version française prévaut.