Politique de confidentialité

La plateforme Indari, accessible à l'adresse www.indari.net, est exploitée par Legal Vision LLC FZ. Cette société est le responsable du traitement au sens de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Pour toute question relative à vos données, écrivez à contact@indari.net.

Si vous ne lisez qu'un paragraphe, lisez celui-ci :

• Nous collectons vos coordonnées, celles de la partie adverse, votre description de la situation, les pièces que vous téléversez et les précisions confirmées lors de notre appel.
• Nous les utilisons pour préparer votre mise en demeure, la faire signifier par un commissaire judiciaire et vous tenir informé — rien d'autre.
• Vos données sont hébergées dans l'Union européenne (Irlande), dans une base et un espace de stockage privés.
• Nous ne vendons ni ne louons vos données, et nous n'utilisons ni publicité ni mesure d'audience.
• Vous pouvez demander à tout moment l'accès, la rectification ou la suppression de vos données.

Nous ne collectons que ce que le service exige. Concrètement :

• Vous (le demandeur) : civilité, nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, code postal et ville.
• La partie adverse : les mêmes catégories de données, que vous nous communiquez vous-même.
• Votre situation : le résumé et la description que vous rédigez librement, ainsi que les éléments confirmés lors de l'appel et repris dans la mise en demeure (adresse du bien, bail, montant du loyer, période et montant des impayés). N'y faites pas figurer de données sensibles (santé, religion, opinions) qui ne seraient pas strictement nécessaires.
• Pièces d'identité : les copies que vous téléversez pour vous et, si vous en disposez (c'est facultatif), pour la partie adverse (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire), ainsi que le type de document indiqué.
• La mise en demeure et sa signification : le document préparé pour votre demande et le justificatif de signification établi par le commissaire judiciaire.
• Suivi de votre demande : l'historique des étapes (paiement, appel, transmission au commissaire judiciaire, signification) et des e-mails qui vous ont été envoyés.
• Paiement : le paiement est traité par Stripe. Nous conservons le moyen de paiement, le statut, le montant et une référence de transaction — jamais le numéro complet de votre carte bancaire.
• Données techniques : journaux de nos hébergeurs (adresse IP, date et heure, page appelée), conservés 12 mois à des fins de sécurité. Votre adresse IP est également utilisée de façon temporaire pour limiter les envois abusifs du formulaire.
• Comptes du personnel : adresse électronique et données de connexion des membres de notre équipe autorisés à accéder aux dossiers.
• Preuve d'acceptation : la date et l'heure auxquelles vous avez accepté les conditions et la politique de confidentialité, la version de ces documents et, si vous avez téléversé des pièces de la partie adverse, votre attestation relative à ces pièces.

Chaque traitement repose sur une base juridique déterminée :

• Préparer votre mise en demeure et la faire signifier : exécution du contrat conclu avec vous lorsque vous souscrivez une formule.
• Traiter les données de la partie adverse et, le cas échéant, ses pièces : notre intérêt légitime et le vôtre à faire valoir un droit — la mise en demeure est le préalable à une éventuelle action en justice. Ces données nous sont transmises par vous : vous devez disposer d'un motif légitime de les détenir et informer la partie adverse (voir la section 5).
• Encaisser et facturer : exécution du contrat, puis respect de nos obligations comptables et fiscales.
• Assurer la sécurité de la plateforme et prévenir les abus : notre intérêt légitime.
• Répondre à une réquisition d'une autorité compétente : respect d'une obligation légale.
• Transmettre au commissaire judiciaire les éléments nécessaires à la signification, et vous tenir informé par téléphone et par e-mail : exécution du contrat.

Si une mise en demeure vous est adressée par l'intermédiaire d'Indari, sachez que nous pouvons détenir vos nom, prénom, coordonnées, les éléments relatifs au bail et aux loyers réclamés et, le cas échéant, une copie d'une pièce d'identité vous concernant. Ces éléments nous ont été transmis par le propriétaire, dans le cadre du bail qui vous lie à lui, et sont communiqués au commissaire judiciaire chargé de vous signifier la mise en demeure.

Vous disposez des mêmes droits que toute personne concernée : accès, rectification, opposition et suppression. Écrivez à contact@indari.net en précisant votre nom et, si vous le connaissez, le nom du propriétaire concerné ; nous vous répondrons dans un délai de trente (30) jours.

Certaines demandes peuvent être limitées lorsque la conservation des pièces reste nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice. Dans ce cas, nous vous expliquerons pourquoi.

L'accès est limité aux personnes et prestataires qui en ont réellement besoin :

• Les membres autorisés de notre équipe, dont le compte porte expressément un rôle d'administrateur.
• Supabase, qui héberge la base de données et l'espace de stockage des documents (Irlande, Union européenne).
• Vercel, qui héberge l'application et conserve les journaux techniques (Irlande, Union européenne).
• Stripe, pour le traitement des paiements.
• Spacemail (Spaceship), pour l'envoi des messages liés à votre dossier.
• Le commissaire judiciaire partenaire chargé de signer et de signifier la mise en demeure, qui reçoit les données du demandeur et de la partie adverse nécessaires à cette signification, et uniquement pour votre demande.
• Les autorités compétentes, en cas d'obligation légale ou de réquisition judiciaire.

Vos données sont stockées sur des serveurs situés en Irlande, au sein de l'Union européenne. Notre équipe y accède depuis le Maroc pour traiter votre dossier.

La CNDP reconnaît, par délibération, que certains pays assurent un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel ; l'Irlande figure parmi eux. Le transfert et l'hébergement sont couverts par la déclaration effectuée auprès de la CNDP.

Un dossier est conservé pendant toute la durée de son traitement, puis pendant 5 ans à compter de sa clôture, afin de pouvoir justifier de la prestation et de répondre à une éventuelle réclamation.

Lorsqu'un dossier est supprimé, la suppression porte à la fois sur les enregistrements en base de données (vos informations, celles de la partie adverse, les références des documents) et sur les fichiers eux-mêmes dans l'espace de stockage.

Les journaux techniques sont conservés 12 mois. Les données de facturation sont conservées pendant la durée imposée par la réglementation comptable et fiscale.

Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles proportionnées à la sensibilité des pièces que vous nous confiez :

• Les échanges avec le site sont chiffrés (HTTPS).
• Les documents sont déposés dans un espace de stockage privé : ils ne sont jamais accessibles par une adresse publique.
• Leur consultation passe par des liens signés à durée limitée (une heure), générés à la demande côté serveur.
• L'accès à l'espace d'administration est réservé aux comptes portant un rôle d'administrateur ; être simplement connecté ne suffit pas.
• Les clés donnant un accès étendu ne sont utilisées que côté serveur et ne sont jamais transmises au navigateur.
• La base de données n'est pas exposée publiquement et les règles d'accès au niveau des enregistrements sont activées.

Si une violation de données susceptible de porter atteinte à vos droits survenait, nous prendrions les mesures de confinement nécessaires, en informerions la CNDP conformément à la réglementation applicable et, lorsque le risque le justifie, vous en informerions directement, en décrivant les données concernées et les mesures prises.

Conformément à la loi 09-08, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition pour motif légitime et de suppression dans les conditions prévues par la loi.

Pour les exercer, écrivez à contact@indari.net depuis l'adresse électronique utilisée lors du dépôt de votre dossier, ou joignez un justificatif d'identité si nous ne pouvons pas vous identifier autrement. Nous répondons dans un délai de trente (30) jours.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNDP, sise à Rabat.

Une grande partie de nos clients sont des Marocains résidant à l'étranger. Si vous résidez dans l'Union européenne, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique à votre situation et vous disposez, en plus des droits ci-dessus, des droits à la limitation du traitement, à la portabilité de vos données, à l'opposition au traitement fondé sur notre intérêt légitime, et au retrait de votre consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'autorité de protection des données de votre pays de résidence.

Nous n'utilisons ni cookies publicitaires, ni outils de mesure d'audience, ni traceurs tiers. Seuls deux cookies strictement nécessaires sont déposés :

• Un cookie de langue, qui mémorise la langue choisie pour le site (durée : douze mois).
• Des cookies de session, uniquement dans l'espace d'administration réservé à notre équipe, pour maintenir la connexion.
• Vous pouvez les bloquer depuis votre navigateur ; le site restera consultable, mais la langue ne sera pas mémorisée.

Le service s'adresse exclusivement à des personnes majeures. Nous ne collectons pas sciemment de données concernant des mineurs.

Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n'est prise de manière automatisée : chaque dossier est examiné par une personne de notre équipe. Nous ne réalisons aucun profilage.

Cette politique peut évoluer si le service change. La date de dernière mise à jour figure en tête de page (version du 2026-09-22). En cas de modification substantielle, nous en informerons les personnes dont un dossier est en cours.

Pour toute question : contact@indari.net.