Indari

Politique de remboursement

Dernière mise à jour

Retour à l'accueil

La plateforme Indari, accessible à l'adresse www.indari.net, est exploitée par Indari LLC, société à responsabilité limitée (Limited Liability Company) de l'État du Wyoming (États-Unis), immatriculée sous le numéro 2026-002105284, dont le siège est situé au 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, USA.

E-mail : contact@indari.net

Cette politique complète nos Conditions générales d'utilisation. En bref : le paiement devient définitif dès la transmission de votre dossier au commissaire judiciaire, et seuls deux cas donnent lieu à remboursement : une erreur de paiement, ou un dossier qu'Indari n'a pas pu transmettre de son fait.

1. Champ d'application

Cette politique s'applique aux paiements effectués sur Indari en contrepartie des formules proposées (Standard et Express), aux tarifs affichés au moment de la commande. Elle ne couvre pas les frais de justice ou d'avocat liés à une éventuelle action en justice, ni les frais bancaires et de change liés à votre moyen de paiement. Frais du commissaire judiciaire : inclus.

2. Quand le paiement devient définitif

Le paiement devient définitif dès la transmission de votre dossier au commissaire judiciaire, dont les honoraires sont réglés à ce moment-là. Le remboursement n'est accordé que dans deux cas : (1) une erreur de paiement, comme un double débit ; (2) Indari n'a pas pu transmettre votre dossier au commissaire judiciaire pour une raison qui lui est imputable.

Hors ces deux cas, aucun remboursement, total ou partiel, n'est effectué. Cela vaut notamment dans les cas suivants :

  • Vous renoncez à votre demande ou nous demandez d'en arrêter le traitement.
  • Les informations ou pièces fournies étaient fausses, incomplètes ou obtenues illicitement.
  • Vous restez sans réponse à nos demandes d'informations complémentaires.
  • La partie adverse est absente, refuse l'acte ou ne peut être trouvée à l'adresse que vous avez indiquée : le commissaire judiciaire établit un procès-verbal qui le constate, et notre prestation est exécutée.
  • La partie adverse ne s'exécute pas : notre prestation porte sur la préparation de la mise en demeure et sa remise à un commissaire judiciaire, non sur le résultat.

3. Droit de rétractation

En validant votre commande, vous demandez expressément que le traitement de votre demande commence dès la confirmation du paiement, et vous reconnaissez que votre commande n'est pas remboursable. La prestation ayant commencé avec votre accord, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

4. Comment demander un remboursement

La demande doit être adressée à contact@indari.net dans un délai de 30 jours à compter du paiement, en précisant la référence de la commande ; nous répondons sous 5 jours ouvrables.

Un remboursement accepté est reversé sur le moyen de paiement d'origine et apparaît généralement sous 5 à 10 jours ouvrables, selon votre banque.

5. Question sur un paiement

En cas de question sur un paiement, contactez-nous d'abord à contact@indari.net ; nous répondons sous 5 jours ouvrables.

6. Dispositions impératives

La présente politique ne vous prive pas des droits que vous reconnaissent les dispositions légales impératives qui vous sont applicables.

7. Contact

Indari LLC, 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, USA. E-mail : contact@indari.net.