Cette politique complète nos Conditions générales d'utilisation. En bref : les sommes versées sur Indari ne sont pas remboursables.
1. Champ d'application
Cette politique s'applique aux paiements effectués sur Indari en contrepartie des formules proposées (Standard et Express), aux tarifs affichés au moment de la commande. Elle ne couvre pas les frais de justice ou d'avocat liés à une éventuelle action en justice, ni les frais bancaires et de change liés à votre moyen de paiement. Frais du commissaire judiciaire : inclus.
2. Aucun remboursement
Le paiement de votre formule est ferme et définitif. Aucun remboursement, total ou partiel, n'est effectué, quel que soit l'avancement de votre demande. Cela vaut notamment dans les cas suivants :
- Vous renoncez à votre demande ou nous demandez d'en arrêter le traitement.
- Les informations ou pièces fournies étaient fausses, incomplètes ou obtenues illicitement.
- Vous restez sans réponse à nos demandes d'informations complémentaires.
- La partie adverse ne s'exécute pas, ou l'issue d'une éventuelle procédure judiciaire ne vous est pas favorable : notre prestation porte sur la mise en demeure et sa signification, non sur leur résultat.
3. Droit de rétractation
En validant votre commande, vous demandez expressément que le traitement de votre demande commence dès la confirmation du paiement, et vous reconnaissez que votre commande n'est pas remboursable. La prestation ayant commencé avec votre accord, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
4. Débit erroné
Si un incident technique entraîne un double paiement ou un débit erroné, écrivez à contact@indari.net depuis l'adresse utilisée lors du dépôt, en précisant la référence de votre demande. Le montant débité à tort est restitué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
5. Contestation de paiement
Avant d'engager une opposition auprès de votre banque, contactez-nous. Une opposition engagée alors que la commande a été passée conformément aux présentes conditions sera contestée, pièces à l'appui, notamment la preuve de votre acceptation.
6. Dispositions impératives
La présente politique ne vous prive pas des droits que vous reconnaissent les dispositions légales impératives qui vous sont applicables.
7. Contact
Legal Vision LLC FZ — courrier électronique : contact@indari.net.