Recouvrement de créance au Maroc : récupérer votre argent, étape par étape

Avant de réclamer, réunissez ce qui établit deux choses : que la somme est due, et combien exactement. C’est sur ces deux points que la partie adverse se défendra, et c’est ce qu’un juge regardera en premier.

Une créance n’a pas besoin d’un acte notarié pour exister. Ce qui compte, c’est de pouvoir la démontrer par écrit. Au-delà d’un certain montant, le Dahir des Obligations et Contrats n’admet plus la preuve par témoins : sans papier, la discussion devient nettement plus difficile.

Beaucoup de créances se règlent sans tribunal, et une bonne partie se règle avant même la mise en demeure. Rien n’oblige à commencer par un acte solennel — mais rien ne justifie non plus de tout faire par téléphone.

Écrivez. Un message ou un e-mail qui nomme la somme, la date à laquelle elle était due et ce que vous attendez : c’est court, cela ne coûte rien, et cela date votre demande.

Cherchez surtout une réponse écrite. Un écrit dans lequel la partie adverse reconnaît la dette — ou un paiement partiel — confirme la créance et peut, selon les cas, interrompre la prescription. Un échéancier accepté par écrit vaut mieux qu’un arrangement verbal que personne ne saura reconstituer six mois plus tard.

C’est le pivot du dossier. Tant que vous relancez, vous demandez un service. Avec la mise en demeure, vous constituez la partie adverse en retard au sens du droit : le Dahir des Obligations et Contrats prévoit que le débiteur est en demeure lorsqu’il a été mis en demeure (article 254), et que celle-ci doit résulter d’un écrit ayant une date certaine (articles 255 et 256).

Trois effets, tous utiles à un créancier :

Les deux ont une date certaine. Ce qui les sépare, c’est la preuve que la partie adverse a bien reçu l’acte — et pour une dette, c’est exactement ce qui sera contesté.

Un recommandé non réclamé laisse la porte ouverte : « je n’ai rien reçu », « j’avais déménagé ». Le commissaire judiciaire, lui, se déplace, remet l’acte et dresse un procès-verbal de signification qui fait foi ; si la personne refuse de le prendre, le refus est constaté et la procédure continue. Sa profession est organisée par la loi 81.03, et la notification des actes relève du Code de procédure civile.

Un petit montant entre gens qui se parlent encore : le recommandé suffit souvent. Une dette ancienne, une partie adverse qui ne répond plus, un montant qui justifiera une procédure : la signification est ce qui transforme votre affirmation en preuve.

Le délai écoulé sans paiement, le dossier peut aller devant le tribunal compétent — tribunal de première instance, ou tribunal de commerce lorsque le litige est commercial. La mise en demeure et le procès-verbal de signification en sont les premières pièces.

Le Code de procédure civile prévoit aussi une voie plus courte, l’injonction de payer (أمر بالأداء). Elle suppose une créance d’argent constatée par un écrit et supérieure à un montant minimum fixé par le code ; elle se demande au président du tribunal, qui statue sur requête, sans débat préalable. L’ordonnance est ensuite signifiée à la partie adverse, qui dispose d’un recours — et l’affaire revient alors à une procédure contradictoire classique.

Aucune de ces voies ne garantit le paiement. Un jugement n’est pas de l’argent : il faut encore l’exécuter, et l’exécution dépend de ce que la partie adverse possède réellement. C’est une raison de plus de ne pas laisser une créance vieillir.

Une créance ne se réclame pas indéfiniment. Passé le délai de prescription, la dette existe toujours, mais l’action n’est plus recevable — il suffit à la partie adverse d’invoquer le délai.

Le Dahir des Obligations et Contrats fixe un délai général pour les actions nées d’une obligation, et des délais plus courts pour des créances particulières : les sommes dues périodiquement, comme les loyers ou les intérêts, certaines créances professionnelles, et les obligations commerciales, qui relèvent de règles propres. Selon la nature de votre créance, le délai qui vous concerne peut donc être bien plus court que celui que vous avez lu ailleurs.

Deux choses arrêtent le compteur : une demande ayant date certaine qui met la partie adverse en demeure, et une reconnaissance de la dette par la partie adverse elle-même. C’est la raison pratique de ne pas attendre — chaque année qui passe rapproche de la limite, et personne ne vous préviendra.

Une lettre recommandée avec accusé de réception coûte quelques dizaines de dirhams. Une signification par commissaire judiciaire coûte davantage, et c’est ce que vous payez : un acte remis en main propre et un procès-verbal qui vaut preuve. La suite — avocat, procédure, exécution — a son propre coût, qu’il vaut mieux mettre en face du montant réclamé avant de s’engager.

Indari prépare l’inndhar en arabe à partir des informations confirmées avec vous par téléphone, et un commissaire judiciaire le signe et le signifie partout au Maroc. La partie adverse a alors 7 jours pour s’exécuter. Formule Standard 790 MAD, formule Express 990 MAD, prix fixe connu à l’avance ; la demande se dépose en ligne, y compris depuis l’étranger.

Ce que nous faisons s’arrête là, et c’est volontaire : préparer l’acte et le faire signifier, pour n’importe quel litige — une dette, une facture, un loyer, une caution, un engagement non tenu. Nous ne promettons pas un recouvrement, parce que personne ne peut le promettre.