Modèle de mise en demeure : ce qu’elle doit contenir pour tenir

Les modèles qui circulent ont tous le même défaut : ils ont été écrits pour un litige qui n’est pas le vôtre. On y remplit deux blancs — un nom, une somme — et on garde des formules qui ne correspondent à rien, ou qui réclament autre chose que ce à quoi on a droit. Une mise en demeure qui se trompe de fondement ou de montant offre à la partie adverse exactement ce qu’elle cherche : un motif de discussion.

Ce qui compte n’est pas le style. C’est que la demande soit vérifiable : qui, sur quelle base, combien, pour quand, et ensuite quoi. Vous trouverez chacun de ces points ci-dessous, expliqué de façon à pouvoir écrire la vôtre — et, à la fin, la comparaison honnête entre l’écrire soi-même et la faire signifier.

Il y a aussi une raison plus simple. Au Maroc, rédiger un acte juridique pour le compte d’autrui est une activité encadrée. Indari prépare l’inndhar à partir de modèles maîtrisés et d’informations confirmées avec vous par téléphone, et c’est un commissaire judiciaire qui le signe et le signifie. Poser un texte tout fait en libre-service n’est ni la même chose, ni un service rendu.

Elle doit permettre à la partie adverse de savoir exactement ce qu’on lui demande, et permettre à un juge, si le dossier finit devant lui, de vérifier qu’elle le savait. Ce sont ces éléments-là qu’on y cherche.

La tentation est d’écrire fort. C’est l’inverse qui fonctionne. Une bonne mise en demeure ressemble à un relevé : voici le contrat, voici ce qui était dû, voici ce qui a été payé, voici le solde, voici la date. Rien à interpréter, rien à contester.

Si vous hésitez sur le montant, ne l’arrondissez pas vers le haut. Réclamer plus que ce qui est dû fournit une défense toute faite à la partie adverse et vous fait perdre le seul avantage réel de la démarche, sa clarté. Réclamez ce que vous pouvez prouver, et signalez à part ce qui reste à discuter.

Gardez une copie de la lettre telle qu’elle est partie, avec ses pièces jointes. La lettre et la preuve de son envoi ne servent que réunies : c’est une erreur courante de conserver l’une sans l’autre.

Le Dahir des Obligations et Contrats prévoit qu’un débiteur est en retard lorsqu’il a été mis en demeure (article 254), et que celle-ci résulte d’un écrit dont la date est certaine (articles 255 et 256). Une lettre remise en main propre sans reçu, un message vocal, un SMS : tout cela prouve que vous avez demandé, mais pas à quelle date, ni que c’est arrivé.

Deux voies donnent cette date certaine : la lettre recommandée avec accusé de réception, et la signification par commissaire judiciaire, dont le Code de procédure civile organise les modalités.

Le recommandé a un point faible connu : le pli non réclamé. La partie adverse ne se présente pas au bureau de poste, le pli revient, et vous avez perdu deux ou trois semaines sans pouvoir démontrer qu’elle a su. Le commissaire judiciaire, lui, se déplace à l’adresse, remet l’acte et dresse un procès-verbal ; si la personne refuse de le recevoir, le refus lui-même est constaté.

Le délai doit être raisonnable au regard de ce qui est demandé. Payer une facture dont le montant n’est pas discuté prend moins de temps que libérer un local. Un délai trop court passe pour un artifice ; un délai trop long vous coûte des semaines.

L’inndhar préparé par Indari laisse 7 jours à la partie adverse pour s’exécuter.

Vous croiserez souvent le chiffre de 15 jours. Il se rattache aux baux d’habitation et à usage professionnel régis par la loi 67.12, où il a un sens précis. Selon la nature de votre litige, ce n’est pas nécessairement le délai qui s’applique au vôtre : c’est l’obligation en cause qui commande, pas l’usage.

Les deux sont des réponses valables, et elles ne s’adressent pas aux mêmes situations.

Si la somme est modeste, l’adresse sûre et la relation encore vivante, écrivez-la vous-même et envoyez-la en recommandé avec accusé de réception. Beaucoup de situations se règlent exactement comme cela, et il n’y a aucune raison de payer davantage pour ce résultat-là.

Si le montant justifie une procédure, si la partie adverse a déjà ignoré vos relances, si vous n’êtes pas certain de son adresse, ou si vous vivez à l’étranger et ne pouvez pas suivre un pli à la poste marocaine, l’écart de prix achète la seule chose qui manque à la lettre : une preuve que personne ne discute.

Dans les deux cas, le délai court à compter de la réception, pas de l’envoi. Notez la date exacte figurant sur l’accusé de réception ou sur le procès-verbal : c’est celle-là qui compte, et c’est elle qu’on vous demandera.

Dans une bonne partie des cas, rien d’autre n’est nécessaire : la lettre arrive, la personne comprend que l’étape suivante est un tribunal, et la situation se dénoue là.

Sinon, le dossier peut être porté devant la juridiction compétente, avec la mise en demeure et la preuve de sa réception comme pièces principales. Selon le litige, cela peut être une demande de paiement, une injonction de payer, ou la résiliation d’un contrat. Ce que vous aurez construit d’ici là, c’est un dossier daté, chiffré et prouvé — ce qui, à ce stade, vaut bien plus qu’une belle formule.