La mise en demeure au Maroc : à quoi elle sert, et comment la faire
Quelqu’un vous doit de l’argent, ou n’a pas tenu un engagement. La mise en demeure est l’étape qui fait passer votre demande du registre de la relance à celui du droit. Voici ce qu’elle fait, ce qu’elle doit contenir, et comment l’envoyer pour qu’elle compte.
Mis à jour le 23 septembre 2026
Information générale, et non un conseil juridique. Chaque situation est différente : vérifiez la vôtre avec un professionnel avant d’agir.
Une mise en demeure, c’est quoi exactement
C’est une demande écrite, datée, adressée à la personne qui vous doit quelque chose, lui demandant d’exécuter dans un délai donné. Le Dahir des Obligations et Contrats prévoit qu’un débiteur est en retard lorsqu’il a été mis en demeure (article 254), et que cette mise en demeure doit résulter d’un écrit ayant une date certaine (articles 255 et 256).
Tant que vous relancez par téléphone, vous demandez un service. À partir de la mise en demeure, vous faites courir les conséquences du retard, vous interrompez la prescription, et vous construisez la pièce qu’un tribunal cherchera en premier.
Pour quels litiges
Pour tout litige où une personne doit une somme ou n’a pas tenu un engagement. Ce n’est pas un outil réservé aux propriétaires.
- Un loyer qui n’est plus payé
- Une dette entre particuliers, ou une reconnaissance de dette
- Une facture livrée et jamais réglée
- Une caution ou une avance qui n’est pas restituée
- Un engagement contractuel qui n’est pas exécuté
Ce qu’elle doit contenir pour tenir
Une mise en demeure vague se conteste sans effort. Elle doit permettre à la partie adverse de savoir exactement ce qu’on lui demande, et au juge de vérifier qu’elle le savait.
- Les deux parties identifiées précisément, avec leurs adresses
- Le fondement : le bail, le contrat, la facture, la reconnaissance de dette
- La somme exacte réclamée, ou l’acte précis attendu
- Un délai clair pour s’exécuter
- Ce qui se passera à défaut
- La date et la signature
L’erreur la plus fréquente
Réclamer « les sommes dues » sans les chiffrer, ou « rapidement » sans donner de date. Une demande qu’on ne peut pas vérifier est une demande qu’on peut discuter.
Lettre recommandée ou commissaire judiciaire ?
Les deux donnent une date certaine. La différence tient à la preuve de réception, et c’est là que les dossiers se perdent.
Un recommandé non réclamé laisse ouverte la discussion : la partie adverse dira qu’elle n’a rien reçu. Le commissaire judiciaire, lui, se déplace, remet l’acte et dresse un procès-verbal de signification qui fait foi. Si la personne refuse de le recevoir, le refus est constaté — et la procédure continue quand même.
Pour un petit montant entre gens qui se parlent encore, le recommandé suffit souvent. Pour un dossier qui a des chances d’aller devant un juge, la signification est ce qui transforme une affirmation en preuve.
Quel délai donner
Le délai doit être raisonnable au regard de ce qui est demandé. L’inndhar préparé par Indari laisse 7 jours à la partie adverse pour s’exécuter.
Vous croiserez souvent le chiffre de 15 jours : il se rattache aux baux d’habitation et à usage professionnel régis par la loi 67.12. Selon la nature de votre litige, ce n’est pas nécessairement le délai qui s’applique au vôtre.
Et après
Dans une bonne partie des cas, la mise en demeure suffit : recevoir un acte signifié par un commissaire judiciaire change la perception du sérieux de la démarche, et beaucoup de situations se règlent à ce stade.
Si le délai passe sans réponse, le dossier peut aller devant le tribunal compétent, avec la mise en demeure et le procès-verbal comme pièces principales. Selon le litige, il peut s’agir d’obtenir le paiement, la résiliation d’un contrat, ou une injonction de payer. Ce que la mise en demeure vous aura donné, c’est un dossier qui tient debout.
Ce que cela coûte, et ce que fait Indari
Une lettre recommandée avec accusé de réception coûte quelques dizaines de dirhams. Une signification par commissaire judiciaire coûte davantage, parce qu’elle produit autre chose : un acte remis en main propre et un procès-verbal qui vaut preuve.
Indari prépare l’inndhar en arabe à partir des informations confirmées avec vous par téléphone, et un commissaire judiciaire le signe et le signifie partout au Maroc. Formule Standard 790 MAD, formule Express 990 MAD, prix fixe connu à l’avance. La demande se dépose en ligne, y compris depuis l’étranger.
Questions fréquentes
- Une mise en demeure est-elle obligatoire avant d’aller au tribunal ?
- Elle n’est pas exigée dans toutes les situations, mais elle est presque toujours attendue : c’est elle qui établit que la partie adverse savait ce qu’on lui demandait et qu’elle ne l’a pas fait. Sans elle, beaucoup de demandes sont fragiles.
- Un e-mail ou un WhatsApp suffisent-ils ?
- Ils prouvent que vous avez demandé, et ils sont utiles à conserver. Ce qui leur manque, c’est la date certaine et la preuve que le message a bien été reçu — les deux points sur lesquels la discussion se concentre ensuite.
- La mise en demeure doit-elle être en arabe ?
- L’arabe est la langue de travail des juridictions marocaines, et c’est celle dans laquelle l’inndhar est établi. C’est aussi la langue dont la partie adverse ne pourra pas dire qu’elle ne l’a pas comprise.
- Et si la personne a déménagé ou refuse l’acte ?
- Le commissaire judiciaire constate la situation dans son procès-verbal. C’est l’intérêt de passer par lui : ce qui aurait bloqué un courrier est simplement documenté.
- Puis-je le faire depuis l’étranger ?
- Oui. La demande se dépose en ligne, la confirmation des détails se fait par téléphone, et le commissaire judiciaire se déplace au Maroc.
- Combien de temps avant que la partie adverse reçoive l’acte ?
- La préparation se compte en jours une fois les informations confirmées. La signification dépend ensuite de la disponibilité de la personne à l’adresse indiquée, et le délai court à partir de là.